Les marchés publics sont des contrats écrits passés entre l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte à participation publique majoritaire ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé agissant pour le compte d’une collectivité publique d’une part, et une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public d’autre part, qui s’engage à exécuter des travaux ou à fournir des biens ou des services contre une rémunération. Il existe plusieurs catégories de marchés publics mais ce rapport a été consacré aux procédures des appels d’offres. Les « appels d’offres » sont des marchés publics dont les montants financiers prévisionnels estimés en toutes taxes comprises (TTC) est égal ou supérieur à vingt millions (20.000.000) F CFA. LIRE LE DOCUMENT
