Le projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement définit les 
conditions allégées pour la mise en œuvre des projets,programmes et activités de développement pour une durée de six mois à compter de sa date de promulgation.
Les conditions allégées s’appliquent aux secteurs de la santé, des infrastructures, de l’énergie ,de l’éducation, de l’agriculture,de l’eau, de l’enseignement supérieur ainsi que de l’humanitaire.
Pour la passation des commandes publiques financées sur ressources extérieures,il est supprimé la revue à priori du ministère en charge du budget sur le processus de passation desdites commandes publiques lorsque le bailleur de fonds concerné prévoit déjà une revue a priori ou a posteriori du processus.
Les seuils de passation des commandes publiques sont rehausser en tenant compte de la nature de la prestation et de l’autorité contractante.
Ces seuils sont fixés par décret pris en conseil des ministres.
Des délais de mise en concurrence de sept jours calendriers minimum à quinze jours maximum sont observés dans le cadre des appels d’offres concernant les secteurs visés par le présent projet de loi.
Il est également recouru à des conditions allégées portant sur:
– la réduction des délais d’approbation des contrats à travers la compétence donnée aux administrateurs de crédits concernés pour l’approbation des contrats quel que soit le montant attribué,
-la réduction des délais d’approbations des travaux des commissions d’attribution des marchés en Conseil des ministres par le rehaussement du seuil d’approbations desdits travaux à trois milliards de Francs CFA.
Le contrôle des prix lié aux acquisitions des biens et services au profit de l’Etat et de ses démembrements se fait en référence à la mercuriale des prix validée par le ministre en charge du budget lorsque ces biens et services y sont prévus.
A défaut, le contrôle des prix se fait par l’utilisation de tout autre référentiel des prix homologués.
Au plus tard à la fin de la première session ordinaire de l’année 2017,le gouvernement rend compte à l’Assemblée de l’exécution des projets et programmes objets de la présente loi par un rapport qu’il présente devant la plénière.
