« Il faut s’attendre forcement, en cas de non-respect de leur statut à la suspension et même à la dissolution des partis et formations politiques », Aristide Béré, DG des Libertés Publiques et des Affaires Politiques
Dans le cadre de l’assainissement du fichier des partis et formations politiques légalement reconnus au Burkina Faso et conformément aux délibérations du Conseil des Ministres en sa séance du vendredi 08 juillet 2016, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure, à travers un communiqué rendu public le 1er août 2016, a invité les dirigeants des partis et formations à se conformer aux dispositions de l’article 19 de la loi n°032-2001/AN du 29 novembre 2001, portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso. Le communiqué précise qu’ils ont jusqu’au mercredi 31 août 2016 pour se conformer à la loi. Passé ce délai, il leur sera fait application des dispositions de l’article 29 de la loi précitée qui précisent que « lorsque le parti ou la formation politique ne respecte plus ses propres statuts relatifs à son fonctionnement régulier, le Ministre chargé des libertés publiques peut lui adresser un avertissement lui enjoignant de respecter ses statuts ». A ce sujet, voici les éclairages du Directeur Général des Libertés Publiques et des Affaires Politiques, Aristide Béré :
« Il s’agit d’une instruction du Conseil des ministres visant à assainir le fichier des partis et formations politiques. A cet égard, nous nous sommes penchés sur les textes régissant d’abord les partis et formations politiques à savoir leur statut et règlement intérieur et rien que sur cette base, et en dehors de toute autre considération, nous avons pu dénombrer 42 partis et formations politiques qui ne respectent pas leur statut et règlement intérieur. C’est à cet égard, que nous avons alerté ces partis qu’ils ont un mois à compter de la publication de ce communiqué pour se conformer à leurs propres textes. Et passé ce délai, nous allons procéder aux sanctions s’ils ne se seront pas conformés à leur propre statut.
Il faut s’attendre forcement, à une suspension et même à une dissolution des partis et formations politiques qui sont concernés par le non-respect de leur statut.
Les statuts leur imposent un certain nombre d’obligations. Et la principale obligation, c’est de tenir à jour leur instance à savoir procéder à la tenue des instances statutaires comme les assemblées générales, les congrès et tout ce qui est prévu par les statuts en termes de tenue des instances. Alors il y’a une certaine périodicité qu’eux même se sont fixés qui, à un an, qui, à deux ans, qui, à trois ans, qui, à quatre ans… ça dépend d’eux-mêmes, l’administration qui assure cette police des partis et formations politiques, a cette obligation de leur rappeler et au besoin de procéder aux sanctions conformément à la loi portant charge des partis et formations politiques.
Ils se sont donnés un an, deux ans, trois ans, pour tenir leur instance et nous avons constaté que ces délais sont largement dépassés. Il y en a qui n’ont pas tenu leurs instances depuis six ans. Et en scène logique, il ne nous appartient même pas de le leur rappeler. Dans le fonctionnement normal même des partis et formations politiques, c’est de leur mission première de veiller à faire en sorte que les instances se tiennent le plus régulièrement possible. Et nous pensons même que ce délai d’un mois est quasiment une faveur qui est fait à ces partis. Nous aurions pu procéder sans même les avertir aux sanctions ».
La Direction de la Communication et de la Presse Ministérielle du MATDSI
